Historique
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L’EMERGENCE D’UN MODE PRIVILEGIE : LE CONTRAT D’EXECUTION INTERNE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023ActualitéLa tendance à un retour de la gestion des services publics par les collectivi...
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La médiation préalable est obligatoire dans certains litiges relatifs à la fonction publique
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022ActualitéL’ article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance da...
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Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid 19
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Actualité« Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi...Source : www.eurojuris.fr
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Eau et assainissement. Transfert. Sort du solde du budget
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Actualité« Eau et assainissement. Transfert. Sort du solde du budget », La Vie Communa...
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La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Actualité« La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissement...Source : www.eurojuris.fr
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Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ?
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021Actualité« Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnai...Source : www.eurojuris.fr