La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

Historique

• L’EMERGENCE D’UN MODE PRIVILEGIE : LE CONTRAT D’EXECUTION INTERNE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Actualité
  La tendance à un retour de la gestion des services publics par les collectivi...
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• La médiation préalable est obligatoire dans certains litiges relatifs à la fonction publique
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Actualité
  L’ article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance da...
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• Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid 19
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Actualité
  « Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Eau et assainissement. Transfert. Sort du solde du budget
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Actualité
  « Eau et assainissement. Transfert. Sort du solde du budget », La Vie Communa...
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• La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Actualité
  « La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ?
  Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021
  Actualité
  « Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnai...
  Source : www.eurojuris.fr
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